Conditions Générales de Vente
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CGDV 2009.pdf
Tout client passant une commande de Produits est réputé avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et le barème de prix de la Société et s’oblige à s’y conformer, faute de quoi sa commande ne serait pas honorée.
1.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement et ceci, quelle que soit la durée de cette abstention.
1.4. Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er février 2008. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve du respect d’un préavis de un mois. La même règle s’applique au Barème de prix sous préavis de 8 jours, le préavis pouvant en outre être supprimé dans le cas où l’augmentation résulterait d’un évènement exceptionnel tel que la variation importante d’une devise étrangère.
2.1. La Société s’engage à honorer les commandes de Produits passées dans le respect des présentes CGV.
2.2. Les commandes doivent être transmises par le Client soit sur le bon de commande établi par la Société et adressé à cette dernière par télécopie (0139570981) ou email (contact@citizen-france.com) soit par le système EDI mis en place par le Client.
2.3. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 1 000 € HT. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser de Livrer le Client ou de facturer les frais de port.
2.4. La commande ne sera réputée définitivement enregistrée et acceptée par la Société que par l’envoi d’une confirmation écrite au Client.
3.1. Les Produits sont vendus EX WORKS- Chargé dans le véhicule du Transporteur (INCOTERM 2000 – CCI). Les risques sont transférés au Client après chargement des Produits dans le véhicule du Transporteur par la Société, dans les entrepôts de cette dernière (la « Livraison »).
3.2. Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif par la Société. Le dépassement du délai indiqué ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client. En cas de défaut de Livraison dans les 60 jours du délai indiqué, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande par télécopie (0139570981) courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société.
3.3. La Société est autorisée à procéder à des Livraisons partielles.
3.4. En toute hypothèse, la Livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société, telles que figurant aux présentes CGV.
3.5. Le Client devra vérifier la conformité des Produits à la Commande dans les trois jours de la livraison au point de déchargement. Il devra aviser la Société de tout défaut de conformité ou vice apparent dans ce délai, par télécopie (0139570981) et L.R.A.R. à peine d’irrecevabilité de la réclamation.
4.1. Les prix et barèmes des Produits font l’objet d’un Tarif Général, lequel est à la disposition de tout Client qui en fait la demande. Les prix s’entendent EX WORKS- Chargé dans le véhicule du Transporteur (INCOTERM 2000 – CCI). Le prix payé par le Client est déterminé par le Tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
4.2. Le Tarif Général comprend les barèmes de remises pratiquées par la Société, barèmes différenciés selon que le Client à la qualité de détaillant (revente directe au consommateur final) ou de grossiste.
4.3. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la Livraison ainsi que toute taxe qui pourrait éventuellement être également applicable au produit vendu. La société accorde à ses clients les conditions tarifaires générales de vente (remises et ristournes) définis dans l’annexe adressée à chaque client conformément aux dispositions légales.
4.4. Les prix facturés peuvent éventuellement varier de ceux mentionnés dans le tarif et ce, en fonction des éventuelles remises promotionnelles (pratiquées à la ligne produit) et faisant l’objet d’un accord exprès et préalable de la Société par télécopie, courriel ou par courrier.
5.1. Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date d’émission, par chèque ou virement.
5.2. Sur accord express préalable de la Société, les factures pourront être réglées par traite acceptée stipulant un paiement à 30 jours date de réception de la facture.
Dans ce cas, la Société adressera au Client concomitamment à la facture, une traite que le Client devra retournée acceptée dans les 8 jours de sa réception. Tout effet non retourné dans ce délai, ou retourné non accepté, sera rejeté et entraînera l’application de plein droit des dispositions de l’Article 5.1.
5.3. Le paiement par le Client dans les 8 jours de la date d’émission de la facture, par virement ou chèque encaissé, ouvre droit à un escompte de 0,5% sur le montant HT de la facture.
5.4. Le Client s’interdit de retenir aucune somme exigible due à la Société, que ce soit à titre de garantie ou de compensation sans accord écrit préalable de la Société.
5.5. Tout paiement qui est fait à la Société s’imputera sur les dettes échues dont l’exigibilité est la plus récente.
5.6. La Société se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses clients le montant maximal de l’encours de crédit fournisseur consenti et ce, en fonction notamment des renseignements financiers qui lui auront été communiqués et des autorisations de crédit qu’elle aura obtenues de Sociétés d’assurance.
6.1. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants facturés par rapport aux échéances stipulées.
- Les sommes impayées produiront intérêt au taux de base + 10points minimum
- Le Client sera astreint, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 8 jours, à payer une somme de 5% par jour de retard sur le montant de la commande, objet de l’inexécution,
- Le Client sera déchu du terme pour les paiements afférents à toutes les commandes en cours, qui deviendront immédiatement exigibles,
- La Société se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, sans mise en demeure préalable, le tout jusqu’à complète régularisation des impayés.
6.2. La Société se réserve le droit de subordonner la Livraison des Produits commandés au paiement préalable de la commande :
- Dans le cas où le Client aurait commis un manquement à l’Article 5, et ce, pendant un délai de 6 mois suivant la régularisation par le Client.
- Si la situation financière du client lui semble douteuse ou si le client est inconnu de la Société (pour les 3 premières commandes).
6.3. En cas de détérioration du crédit du Client ou à défaut d’informations financières suffisantes, la Société se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de celui-ci les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société d’exiger le paiement avant expédition des marchandises et/ou d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison.
6.4. Les nouveaux clients de la Société devront nécessairement, pour toute demande d’ouverture de compte, présenter à la Société les documents suivants : références professionnelles d’usage (K BIS) et relevé d’identité bancaire.
La Société se réserve le droit de demander un paiement d’avance avant expédition des marchandises pour toute commande passée par un donneur d’ordre qui ne dispose pas d’un compte dans ses livres.
7.1. La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Dans l’attente du paiement, le Client devra prendre toutes dispositions pour individualiser les marchandises. La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire des marchandises Livrées, le Client s’obligeant à laisser à la Société accès à ses locaux.
7.2. Dans le cas où le Client revendrait les Produits dont la Société s’est réservée la propriété, il devra prendre toutes dispositions pour déposer le produit de ces ventes sur un compte spécial, permettant la revendication des fonds par la Société.
8.1. Le Client s’engage à respecter les dispositions du droit de la concurrence et de la consommation ; il s’oblige notamment à ne pratiquer ni revente à perte, ni prix d’appel. En cas de violation du présent engagement, la Société se réserve de suspendre les Livraisons de Produits et de demander réparation du préjudice causé.
8.2. Le client est libre de fixer les prix de revente des Produits. Il s’engage en cas d’achat auprès de la Société de Produits bénéficiant d’une « promotion consommateur » à réduire son prix de revente du même pourcentage afin de répercuter intégralement cette promotion sur les consommateurs finaux.
Tout Client de la Société ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité. La Société interdit notamment, sans son accord express écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupon ou bon de réduction à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à ses droits qu’elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.
Les présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français. Tout litige relatif au contrat de vente, même en cas de recours en garantie, ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
Conformément à la loi N° 8598 du 25/01/85 Article 21, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Lieu de juridiction Versailles.
